FacturX API
Réforme en cours

Facturation électronique : calendrier officiel 2026–2027

Tout ce que vous devez savoir sur la réforme de la facturation électronique en France. Dates, obligations, formats acceptés, et rôle exact d'une brique comme FacturX API.

Première échéance dans

28 jours

1er septembre 2026

⚡ En bref

  • ✓ 1er sept. 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France + émission pour GE/ETI
  • ✓ 1er sept. 2027 : émission obligatoire pour PME et TPE
  • ✓ Formats du socle : Factur-X, UBL et CII. Chaque fichier doit respecter le profil attendu et passer les contrôles applicables.
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Calendrier de la réforme

2026
1er septembre 2026

Première vague

  • • Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France
  • • Émission obligatoire pour les grandes entreprises (GE)
  • • Émission obligatoire pour les ETI
2027
1er septembre 2027

Deuxième vague

  • • Émission obligatoire pour les PME
  • • Émission obligatoire pour les TPE / micro-entreprises

Sources : economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr

Qu'est-ce que Factur-X / EN16931 ?

Factur-X est un format de facture électronique hybride développé conjointement par la France et l'Allemagne (ZUGFeRD). Il combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré. Plusieurs profils Factur-X définissent l'étendue des données attendues, dont le profil EN16931.

Ce format permet à la fois la lecture visuelle classique et le traitement automatisé par les systèmes comptables. Le XML embarqué dans le PDF/A-3 contient les données structurées prévues par le profil utilisé. Certains profils allégés n'incluent pas les lignes de facturation.

La norme EN16931 définit un modèle de données sémantique commun en Europe. La présence d'un format ou d'un profil ne suffit toutefois pas à conclure : le fichier doit passer les contrôles de structure et les règles applicables à la cible demandée.

Comment FacturX API vous aide

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Contrôles documentaires

Le rapport indique les contrôles exécutés sur le PDF/A-3, la structure Factur-X, le schéma XSD et les règles Schematron EN16931 avant que vous remettiez le fichier à la solution ou plateforme choisie pour sa transmission. Il ne prouve ni sa transmission ni son acceptation.

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Réparer ce qui est récupérable

Corrigez les cas pris en charge sans réécrire votre ERP, puis soumettez le résultat aux contrôles du profil visé.

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Comprendre les rejets

Distinguez ce que FacturX API peut réparer automatiquement des données à fournir au moment du /convert.

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S'intégrer vite

Branchez une brique de diagnostic et de conversion dans votre ERP ou logiciel métier au lieu de construire toute une Plateforme Agréée.

Questions fréquentes

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception de factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'émission sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Les transactions B2B (entre entreprises) sont visées en priorité.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format de facture électronique hybride qui combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré lisible par les machines. Plusieurs profils définissent les données attendues dans ce XML ; chaque fichier doit ensuite passer les contrôles applicables au profil visé.
Quelle est la différence entre PDF simple et Factur-X ?
Un PDF ordinaire peut contenir du texte natif ou une image numérisée, mais il n'embarque pas à lui seul le XML structuré d'une facture Factur-X. Dans un Factur-X, ce XML contient les données prévues par le profil utilisé. Les contrôles du document, du profil et des règles applicables déterminent ensuite le résultat de validation.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour assurer les fonctions réglementaires de transmission des factures électroniques et des données de transaction. FacturX API intervient en amont, sur le document.
Comment se préparer à la réforme ?
1) Vérifiez que votre logiciel ou votre ERP peut produire des factures conformes EN16931. 2) Testez les PDF ou XML rejetés pour distinguer ce que FacturX API peut réparer automatiquement des données à fournir au moment du /convert. 3) Choisissez votre mode de transmission réglementaire via une Plateforme Agréée ou votre logiciel raccordé. 4) Formez vos équipes comptables et support.
La validation Factur-X est-elle obligatoire ?
La validation n'est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Une facture non conforme peut être rejetée par les plateformes de dématérialisation ou poser des problèmes lors des contrôles fiscaux.
FacturX API est-il une Plateforme Agréée ?
Non. FacturX API n'est pas une Plateforme Agréée et ne porte pas le statut réglementaire de votre logiciel métier. C'est une brique technique en amont : diagnostic, réparation et conversion documentaire avant remise au parcours de transmission officiel.

Prêt à vérifier vos factures ?

Testez gratuitement le moteur sur vos fichiers, puis passez en production avec une grille claire. Un appel abouti à /validate, /extract ou /repair décompte une facture traitée. Une génération /convert réserve une facture, décomptée si un livrable final est produit et remboursée sinon. Une simulation /convert avec dry_run=true ne consomme pas le quota et ne produit aucun fichier final.

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